Indemnisation du licenciement

Une ordonnance du 22 septembre 2017 modifie certaines règles applicables à l'indemnisation du licenciement. Elle institue notamment un barème obligatoire d'indemnités en cas de contentieux sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse..

E. Macron, alors ministre de l'Economie, avait essayé en vain de faire passer cette réforme. Jusqu’à présent, il n'existait donc qu'un barème facultatif, applicable devant le bureau de conciliation, et un référentiel indicatif devant le bureau de jugement. Ce dernier est supprimé par les ordonnances. Désormais, le juge devra tenir compte obligatoirement de ce nouveau barème dont les montants varient selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.

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