Une ordonnance du 22 septembre 2017 modifie certaines règles applicables à l'indemnisation du licenciement. Elle institue notamment un barème obligatoire d'indemnités en cas de contentieux sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse..
Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 et loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11).
A compter du 01/01/18, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle
À PROPOS
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